MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site bre-immobilier.com
BRE Immobilier
Société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros
Siège Social : 3 promenade des Canaux – 54000 Nancy
SIREN 847 716 495 RCS Nancy
Titulaire de la carte de Transaction sur Immeubles et fonds de commerces n° CPI 5401 2019 000 043 340, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle
Téléphone : 03 83 27 66 70
Adresse mail : b.reymann@bre-groupe.com
Hébergeur du site
Squarespace Ireland Ltd.
1st Floor
Le Pole House
Ship Street Great
Dublin 8. Ireland
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Illustrateur
Illustrations d’ambiance non contractuelles. Illustrateur: Arka studio, HomeByMe.
Prix
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Dispositif Pinel (1)
Le dispositif « Pinel » s’applique aux contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés entre le 1 septembre 2014 et le 31 décembre 2021, dans des communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande et classées par arrêté (zones A, ABIS et B1), qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée de six ou neuf ou douze ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer pouvant varier suivant décision du Préfet (BOI-BAREME-000017-20180611-décret du 19/06/2013) et de ressources du locataire (BOI-BAREME-000017-20180611)(CGI, art. 199 novovicies).
Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure. Les durées de 6 ou 9 ans sont définies lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure.
Le taux de réduction est de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et avec une possibilité de prorogation de l’engagement de location jusqu’à 12 ans permettant un taux de réduction pouvant atteindre 21% du prix d’acquisition.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements par an, retenu dans la limite d’un plafond à ce jour fixé à 5500 euros/m² de surface utile et sans pouvoir dépasser 300 000 euros pour une même année d’imposition. L’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition dans le cas d’un logement acquis en état futur d’achèvement. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal. La réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI (10 000 €). Document n’engageant pas la responsabilité de la société Groupe BRE en cas de programme non éligible, en cas de remise en cause du bénéfice de l’avantage fiscal et/ou en cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal, ni en cas de non- location dans les délais prévus aux dispositifs fiscaux.
Tout décalage dans la signature de l’acte authentique de vente au-delà du 31 décembre 2021 entraînera la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Comme tout investissement, investir en Pinel peut présenter des risques :
le risque de bénéficier d’un avantage fiscal réel minoré en raison d’un prix d’acquisition dans le neuf supérieur au prix moyen du marché,
le risque de réaliser une moins-value à la revente du logement,
le risque d’une rentabilité dégradée en raison des loyers effectivement pratiqués parfois inférieurs aux plafonds légaux,
le risque de subir une vacance locative pouvant entraîner la perte de l’avantage fiscal.
Pour plus d’informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
Prêt à taux zéro (2)
Prêt à Taux Zéro (PTZ) octroyé par un établissement de crédit pour l’achat d’un logement neuf sous réserve de respecter plusieurs conditions :
le Prêt à Taux Zéro est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant le prêt,
les ressources ne doivent pas dépasser un plafond calculé selon le nombre d’occupants et la zone où se situe le futur logement,
le PTZ ne doit constituer qu’une partie du montant de l’opération,
le logement doit devenir la résidence principale de l’acquéreur.
Pour déterminer le montant du PTZ, un pourcentage est appliqué au coût total de l’opération dans la limite d’un plafond qui varie selon la zone géographique et le nombre d’occupants du logement. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le dépôt de garantie est restitué. La durée du prêt s’étend de 20 à 25 ans, dépend des revenus, de la zone géographique et de la composition du ménage. Elle comprend deux périodes : une période de différé et une période de remboursement. Les établissements de crédit proposant le PTZ doivent avoir passé une convention avec l’État et n’ont pas l’obligation d’accorder le PTZ.
Pour plus d’informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871
Médiateur de la consommation